Une vidéo largement partagée sur TikTok et relayée sur Facebook affirme qu'un prétendu « nouveau Code du statut personnel » en Tunisie priverait les petits-enfants dont le père ou la mère est décédé avant leur grand-père de tout droit dans l'héritage.
Après vérification, aucune disposition de ce type n'existe dans le Code du statut personnel tunisien. La législation en vigueur ne prévoit pas une telle exclusion et aucun amendement récent n'a introduit une règle privant les petits-enfants de leur part d'héritage dans cette situation. Selon les écoles de jurisprudence islamique, les petits-enfants ne peuvent hériter d'un grand-parent si ce dernier laisse des enfants survivants (fils ou filles). Le principe du « plus proche exclut le plus éloigné » s'applique donc dans ce cas précis : les petits-enfants sont exclus de l'héritage. Cependant, deux possibilités leur permettent d'obtenir une part du patrimoine : * si le grand-parent leur a laissé un testament, dans la limite du tiers de la succession ; * si les oncles et tantes décident de leur faire un don volontaire.
Pour pallier cette situation, plusieurs pays comme l'Egypte ou l'Irak ont introduit le principe du testament obligatoire. En Tunisie, le Code du statut personnel a également prévu un mécanisme spécifique.
Ce que dit le droit tunisien : L'article 191 et suivants du Code du statut personnel précisent les conditions de ce legs : « Si une personne décède en laissant des enfants de son fils ou de sa fille, dont le père ou la mère est décédé avant elle ou en même temps qu'elle, une succession obligatoire est due à ces enfants à hauteur de la part que leur père ou leur mère aurait héritée de son ascendant, en supposant qu'il ou elle soit décédé(e) après cet ascendant, sans toutefois que cela dépasse le tiers de la succession. Ces petits-enfants ne peuvent prétendre à cette succession obligatoire : * s'ils héritent déjà de l'ascendant du grand-père ou de la grand-mère ; * si le grand-parent leur a fait une donation équivalente à la succession obligatoire. Si le legs est inférieur, le complément est dû ; s'il est supérieur, les règles générales du testament s'appliquent à l'excédent. La succession obligatoire prime sur le testament facultatif. Les testaments facultatifs sont égaux entre eux ; en cas de concurrence, ils se répartissent proportionnellement ».
Il ressort de cet article que la succession obligatoire ne nécessite aucun acte écrit, ni accord préalable du défunt, ni même l'acceptation des petits-enfants. Ce droit successoral s'applique automatiquement dès lors que le décès du parent et l'existence de petits-enfants de première génération sont établis. La seule différence avec l'héritage classique réside dans sa forme testamentaire.
