Le contrat est un accord en vertu duquel, deux ou plusieurs expriment leur échange de volonté à l'occasion d'un acte tel que la vente d'un bien ou la constitution de société. La volonté de chacun d'eux exprimée par écrit à travers la signature qu'il appose au bas de ce contrat. Or le contrat peut être vicié , en cas de falsification de l'un de ses éléments substantiels tel que la signature ou l'identité de l'une des parties signataires ou encore de son objet. La signature de chacune des parties au contrat est l'expression même de sa volonté, c'est-à-dire de son consentement. Dans certains cas toutefois, une des parties au contrat peut avoir été induit en erreur, en signant en faisant entière confiance à celui qui l'incite à le faire, sans prendre connaissance de la teneur de l'acte au bas duquel il appose sa signature . Il peut également s'agir de quelqu'un ne jouissant pas de toutes ses facultés de discernement, surtout lorsqu'il souffre d'une maladie chronique, qui peut être physique ou psychique. Dans le cas d'espèce, il s'agit d'un contrat de vente où il y a un vice de consentement certain, étant donné le dol dont le signataire a été doublement victime. En effet, il s'agit d'un bonhomme atteint d'une grave maladie chronique, qui a été amené par des manœuvres dolosives à signer au bas de deux contrats sans savoir que par ces actes il cédait les deux terrains dont il était propriétaire. Comment cela a-t-il pu se passer ? Eh bien, ayant confié ses affaires à un avocat, il fit par la force des choses , la connaissance du clerc qui le recevait à chaque fois qu'il venait au cabinet. Au fil des jours , une relation d'amitié se tissa entre lui et ce clerc qui se dévoua pour lui faire des diligences au tribunal ou auprès de certains offices de notaires. Il put donc connaître certains détails concernant les problèmes personnels qu'il avait , que ce soit des problèmes de santé ou de litiges avec sa famille à propos de deux terrains enregistrés en son nom à la conservation foncière. Le bonhomme était confiant que ce clerc ne faisait qu'exécuter les directives de l'avocat, dont la responsabilité était engagée indubitablement. Or le clerc a pu l'embobiner, en lui faisant croire qu'il devait signer à la municipalité , des documents relatifs à l'affaire dont il avait chargé l'avocat. Le bonhomme était-il fatigué à un point tel qu'il ne prit pas la peine de lire l'acte qu'il avait signé par devant l'agent municipal ou ne savait-il pas lire tout simplement ? En tout état de cause, il acquiesça à la demande du clerc qui l'accompagna à la municipalité au service de la légalisation de signatures, à cet effet. Ce fut du moins la version que donna la victime dans sa plainte, en mettant en cause, aussi bien le clerc que l'avocat, censé connaître tout ce qui se passait à son cabinet. Inculpés d'escroquerie, l'avocat ainsi que son clerc ,ont été déclarés coupables en première instance. Interjetant appel, ils comparurent devant la cour, qui après avoir entendu chacun des deux accusés, infirma la décision de première instance, concernant l'avocat, qui fut mis hors de cause, et acquitté, s'étant avéré ne pas être au courant de toutes ces manœuvres dolosives de son clerc. Quant à ce dernier, il fut condamné à 4 ans d'emprisonnement pour les faits incriminés.
